Informations sur le droit de rétractation

Les présentes informations sur la rétractation s’appliquent aux consommateurs (article 13 du code civil allemand (BGB)) qui concluent avec nous à distance un contrat de prestation de services (service de demande ESTA).

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Avesta Interactive, Amin Sepehri, Hauptstraße 208C, 28816 Stuhr, Allemagne ; Téléphone : +49 4206 4460745 ; e-mail : info@visaparo.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://visaparo.de/fr/esta/se-retracter-du-contrat. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, sans retard excessif, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Extinction anticipée du droit de rétractation

Pour un contrat de prestation de services, votre droit de rétractation s’éteint lorsque nous avons pleinement exécuté le service et n’en avons commencé l’exécution qu’après votre accord exprès, assorti de votre reconnaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par nous (article 356, paragraphe 4, du Code civil allemand, BGB).

Informations complémentaires (ne font pas partie des informations sur la rétractation)

Sur l’indemnisation et l’extinction du droit de rétractation : nous considérons notre prestation comme pleinement exécutée dès que nous avons transmis la demande à la CBP. À partir de ce moment, le droit de rétractation s’éteint, à condition que vous ayez auparavant – comme décrit ci-dessus – donné votre accord exprès et confirmé votre reconnaissance. Si vous vous rétractez avant ce moment, vous devez une indemnité pour les prestations fournies jusque-là (au prorata, voir « Effets de la rétractation ») ; son montant est calculé sur la base du prix total convenu, en tenant compte des frais officiels déjà versés à la CBP.

Indépendamment du droit légal de rétractation, les règles de remboursement du § 7 de nos conditions générales s’appliquent : nous remboursons intégralement le prix total si nous n’avons pas pu déposer la demande auprès de la CBP ou si une erreur survient du fait d’une faute qui nous est imputable. Si la CBP a refusé une demande que nous avons déposée correctement et intégralement, le prix total n’est pas remboursé ; selon les publications de la CBP, seule la part des frais officiels destinée à couvrir les coûts (actuellement 10,62 USD) est alors perçue. Le droit légal de rétractation n’est pas affecté par ces règles.