Politique de remboursement

Remboursement intégral avant le dépôt – et, en cas de refus définitif, même les frais officiels.

• Avant le dépôt auprès du Home Office : Si vous annulez avant que nous ayons déposé votre demande auprès du Home Office, nous vous remboursons l’intégralité du prix total.
• Refus définitif (« refused ») : Si le Home Office refuse définitivement votre demande, nous vous remboursons l’intégralité du prix total, frais officiels compris.
• Décision d’irrecevabilité due à une erreur de vérification (« rejected ») : Si votre demande est déclarée irrecevable en raison d’une erreur de vérification de notre part, nous la déposons à nouveau gratuitement (nous prenons en charge les nouveaux frais officiels) ou, si vous le préférez, nous vous remboursons les frais de service ; votre demande doit nous parvenir dans un délai de 14 jours après la décision d’irrecevabilité.
• Après le dépôt, la rétractation est régie par le droit légal de rétractation (voir les informations sur la rétractation).

Si la décision d’irrecevabilité n’est pas due à une erreur de notre part (p. ex. données modifiées ou erronées fournies ultérieurement), nous déposons une nouvelle demande après un nouveau paiement des frais officiels – nos frais de service ne sont alors pas facturés.

Conditions : pour un remboursement après un refus, fournissez la preuve (p. ex. la notification de refus du Home Office) et présentez votre demande dans un délai de 30 jours après réception du refus. Nous remboursons sur le moyen de paiement initial dans un délai de 14 jours après réception de la preuve. Aucun remboursement si le refus ou la décision d’irrecevabilité reposent sur des informations fausses ou incomplètes de votre part, en cas d’usage abusif de documents ou si vous n’avez pas répondu à une question de notre part malgré un rappel et que la décision en découle.

Il s’agit d’un engagement contractuel de remboursement. Seul le Home Office décide de délivrer l’ETA ; nous nous engageons à déposer la demande avec soin.

Pour mémoire : le Home Office ne rembourse pas les frais officiels une fois la demande déposée (gov.uk) ; en cas de refus définitif, nous prenons ce coût à notre charge.